Transparence Salariale

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Fourchette de salaire dans les offres d'emploi : ce que les PME devront afficher

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« Salaire selon profil » : cette mention, si courante dans les offres d'emploi, va devenir insuffisante. Avec la directive européenne sur la transparence des rémunérations, un candidat doit connaître la rémunération proposée avant de négocier. Voici ce qui change et comment vous y préparer simplement.

Où en est la loi ? La règle vient de l'article 5 de la directive (UE) 2023/970. En France, le projet de loi de transposition (n° 944, déposé au Sénat le 10 septembre 2026) n'est pas encore voté. Les modalités françaises décrites ici sont celles annoncées pour le projet : à vérifier après le vote.

Ce que dit la règle

1. Le candidat a droit à une information sur la rémunération

Le candidat a le droit de recevoir une information sur la rémunération initiale du poste ou sa fourchette. Cette rémunération doit reposer sur des critères objectifs et neutres du point de vue du genre. Le cas échéant, il doit aussi être informé des dispositions de la convention collective qui s'appliquent au poste (art. 5 §1).

Cette information doit être donnée de façon à permettre une négociation éclairée et transparente : par exemple dans l'offre d'emploi publiée, avant l'entretien, ou d'une autre manière.

D'après les analyses publiées du projet de loi français, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devraient indiquer la fourchette dans l'offre ou la communiquer par écrit avant ou pendant l'entretien.

2. Interdiction de demander l'ancien salaire

L'employeur ne peut pas demander au candidat sa rémunération actuelle ou passée (art. 5 §2). C'est l'une des mesures les plus concrètes pour vos recruteurs et managers.

3. Des offres et des intitulés neutres

Les offres d'emploi et les intitulés de poste doivent être neutres du point de vue du genre, et le processus de recrutement doit être non discriminatoire (art. 5 §3). Préférez par exemple « Assistant(e) de direction (F/H) » à « Assistante de direction ».

Comment construire une fourchette crédible

Une fourchette n'est utile que si elle est réaliste. « Entre 25 000 € et 80 000 € » ne renseigne personne, et peut même attirer l'attention en cas de litige.

Méthode en 4 étapes :

  1. Partez de vos salaires actuels pour ce poste ou des postes de même valeur.
  2. Vérifiez les minima de votre convention collective pour la classification du poste.
  3. Comparez avec le marché, à partir d'études de rémunération ou d'offres similaires dans votre région.
  4. Fixez un écart raisonnable, souvent de 10 à 20 % entre le bas et le haut de la fourchette, en fonction de critères écrits : expérience, compétences, certifications…

Que mettre dans la fourchette ? La directive parle de « rémunération » au sens large : le salaire de base et les autres avantages en espèces ou en nature (art. 3). Le plus clair est d'indiquer le salaire de base brut annuel, puis de préciser les éléments variables et les avantages.

Exemples de formulations

À éviter :

  • « Rémunération selon profil »
  • « Salaire attractif »
  • « Merci d'indiquer votre salaire actuel »

Recommandé :

  • « Salaire : 32 000 € à 36 000 € bruts annuels selon expérience, + prime annuelle sur objectifs (jusqu'à 2 000 €), + tickets restaurant. Convention collective : [nom]. »
  • « Fourchette communiquée par écrit avant l'entretien : 2 600 € à 2 900 € bruts mensuels sur 13 mois. »

En entretien :

  • ❌ « Combien gagnez-vous aujourd'hui ? »
  • ✅ « La fourchette pour ce poste est de 32 000 € à 36 000 €. Qu'est-ce qui compte le plus pour vous dans la rémunération ? »

Demander au candidat ses attentes de salaire reste, selon la plupart des analyses, possible : c'est l'historique qui est visé. À confirmer avec le texte final.

Quel risque en cas d'oubli ?

En cas de litige, la directive renverse la charge de la preuve : c'est à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination (art. 18). Selon les analyses publiées du projet de loi français, l'absence de mention de la rémunération pourrait être punie d'une amende jusqu'à 450 €, doublée en cas de récidive. À vérifier dans le texte voté.

Votre check-list recrutement

  • Une fourchette existe pour chaque poste que vous recrutez régulièrement.
  • Les critères qui placent un candidat dans la fourchette sont écrits.
  • Vos modèles d'offres d'emploi contiennent une ligne « Rémunération ».
  • Vos intitulés de poste sont neutres (F/H).
  • Vos recruteurs et managers savent qu'ils ne doivent plus demander l'ancien salaire.
  • Vos formulaires de candidature ne contiennent plus de champ « salaire actuel ».

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Sources

Cet article est une information générale, à jour au 17 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.